Permis de louer

De nouvelles armes pour lutter contre les marchands de sommeil

Depuis plusieurs années, la Ville mène une lutte intensive contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Un certain nombre de bailleurs privés cherchent en effet à augmenter leurs gains et placent de fait leurs locataires dans une situation dangereuse pour leur santé et leur bien-être. Phénomène national, les services de la Ville ont constaté une multiplication de logements insalubres (qui ne respectent pas les normes sanitaires) ou indignes (qui ne respectent ni les normes sanitaires ni les normes de sécurité matérielle).

Or, la loi Alur donne aux collectivités de nouveaux moyens plus efficaces pour s’assurer de la qualité du parc de logements privés. Parmi les dispositions législatives applicables, la Ville a retenu la plus contraignante donc celle qu’elle juge la plus efficace : l’autorisation préalable de mise en location. Elle engage les bailleurs à demander à la commune l’autorisation de louer avant d’installer leurs locataires. Ils sont ainsi obligés de respecter les critères et les normes en vigueur. S’ils refusent de s’y soumettre, ils sont passibles d’une amende.

Quel logement est concerné au 1^er septembre 2021 ?

Tous les logements loués hors zone hachurée vides ou meublés comme résidence principale, excepté les logements mis en location par un organisme de logement social et ceux conventionnés avec l’État.